CODE DE PROCÉDURE CIVILE 2027, ANNOTÉ. 118E ÉD.

A jour de la réforme de linstruction conventionnelle et de la recodification des modes amiables de résolution des différends.Les + de lédition 2027 : - refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à laction en justice et au règlement des incidents de compétence;- comprend également : le Code de lorganisation judiciaire et le Code des procédures civiles dexécution;- nombreux textes complémentaires relatifs notamment à laction en justice, à laide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens;- supplément numérique inclus.Lédition 2027 est notamment à jour :- de la loi de finances 2026 et des décrets du 19 décembre 2025 et du 7 avril 2026 intéressant laide juridique ;- du décret du 16 février 2026 portant réforme de linjonction de payer ;- du décret du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de lamiable et conciliateurs de justice ;- du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de linstruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ;- du décret du 8 juillet 2025 de simplification de la procédure civile ;- de la loi du 30 avril 2025 portant réforme de laction de groupe et de ses décrets dapplication.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de lexamen du CRFPA.En complément de votre Code de procédure civile Dalloz, vous retrouverez la mise à jour des textes publiés dici fin juillet 2026, notamment les décrets portant réforme de larbitrage et mesures de simplification de la procédure civile (Magicobus 3) sur cette page : https://assistance.lefebvre-dalloz.fr/papier-et-bi-media/ouvrages/codes-dalloz/les-mises-a-jour/code-procedure-civile/